Miligarden

CRÉATION DE STICKERS MURAUX

Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Domaine d'application Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le site www.miligarden.com et vous. Vous reconnaissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé commande. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Il n'existera de contrat de vente entre vous et nous qu'à compter de l'acceptation de votre commande par Mili Garden. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par Mili Garden d'un email confirmant votre commande.
Article 2 - Modification des Conditions Générales de Vente Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence à l'adresse.
Article 3 - Commande Toute commande devra, entre autres, mentionner clairement : le nom et ladresse du Client pour le compte de qui la commande est exécutée, ainsi que ladresse de facturation. Dans le cas, où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la commande ne sera valablement exécutée que contre la justification dune attestation dûment remplie et signée par le Client et son représentant.Toute commande auprès de la Société Mili Garden n'est valable que pour des envois à destination d'un pays de la zone euro. Un devis personnalisé sera adressé par mail à tout Client nappartenant pas à cette zone. Les produits proposés par Mili Garden, ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, Mili Garden informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si les produits savéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par email et nous vous inviterons à modifier ou annuler votre commande, sans frais supplémentaires. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Mili Garden, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. Les données enregistrées par Mili Garden constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 4 - Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Le tarif affiché sur le site www.miligarden.com au moment du passage de votre commande sera celui pratiqué. En aucun cas, un remboursement sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé à Mili Garden une fois la commande passée, si un prix inférieur est constaté peu de temps après. Cette clause n'exclue pas le délai légal de rétractation, cf. Article 8.
Article 5 - Paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), Paypal ou chèque. L'Acheteur garantit à Mili Garden qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Mili Garden se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Mili Garden se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.
Article 6 - Livraison La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiqué lors de votre commande. La livraison est effectuée dans un délai moyen de quarante-huit heures à cinq jours ouvrés au départ de la société Mili Garden. L'ordre de départ est donné par Mili Garden après complet encaissement du montant de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet de la commande. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Mili Garden, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Mili Garden de procéder à une enquête auprès de la POSTE, ou du prestataire. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Mili Garden procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du ou des produits commandés par l'Acheteur. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
Article 7 - Réserve de propriété Toute création graphique exécutée par la Société Mili Garden reste sa propriété artistique, et interdit, de fait, toute reproduction. Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral de la commande, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.
Article 8 - Droit de rétractation Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou avoir. Les produits doivent impérativement être retournés à Mili Garden dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et dans leur emballage. Tout produit abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant que Mili Garden nen soit informé par courrier ou par le biais du formulaire contact. Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'Acheteur, Mili Garden se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. De plus conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le client achetant un stickers à la Société Mili Garden ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
Article 9 - Protection des données personnelles En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre charte sur la protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections, traitions et utilisions ces données, exclusivement dans le cadre de lactivité de la société Mili Garden.
Article 10 - Limitation de responsabilité Les produits proposés sont fabriqués en France conformément à la législation en vigueur. Mili Garden ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Mili Garden ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Mili Garden ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Article 11 - Droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent document est la langue française. En cas de litige le tribunal de commerce de TOURS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage